Selon la loi de Janvier 99, sont concernées les races American Staffordshire non LOF, Tosa non LOF, Mastiff non LOF. Les conditions de détention de ces animaux sont réglementées :
Obligations
- Certificat d’identification (puce électronique ou tatouage)
- Vaccination antirabique à jour attestée sur un passeport européen - Assurance responsabilité civile spécifique
- Stérilisation attestée sur un certificat vétérinaire
- Evaluation comportementale entre l’âge de 8 et 12 mois chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
- Attestation d’aptitude : formation d’une journée, auprès d’un formateur agréé (liste disponible auprès des mairies et des préfectures)
- Demande d’un permis de détention auprès de la mairie de votre domicile
- Obligation de tenir le chien muselé et en laisse, par une personne majeure, sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
Interdictions :
- Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France
- Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
- Interdiction de détention par les mineurs, par les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), par les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2, par les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
- Dans certains logements la détention d’un chien de 1ère catégorie peut être interdite par le règlement de copropriété ou le contrat de location.
Sanction en cas de non respect
De 450 à 15 000 euros d’amende, et dans certains cas une peine de prison.
Pour plus de précisions : site internet du Service Public.
